LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

 

Vous avez des questions?

 

Cette section contient les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur notre service de protection de  droit d'auteur et la certification.

 

Est-il utile de certifier une œuvre, si le droit d'auteur est automatique ?

L'enregistrement d’une œuvre pour obtenir la protection de droits d'auteur n'est pas une obligation. Déterminer qui est l’auteur de l’œuvre est souvent l’objet de conflit. Le système d’IPLocked permet d’inséré une empreinte numérique, laquelle permet à n’importe quel tribunal ou instance de déterminer qui est l’auteur d’une œuvre. Concrètement, à chaque fois qu'une œuvre originale est créée, elle est protégée, mais la valeur probatoire du système IPLocked renforce cette protection.

Comment le système IPLocked peut vous être utile ?

Bien qu’une œuvre soit automatiquement protégée par la Convention de Berne lors de sa création, vous devez renforcer cette protection en constituant des preuves que vousen êtes l’auteur. Grace au système IPLocked, vous obtiendrez un certificat à valeur probatoire que vous pourrez utiliser devant les tribunaux ou les instances juridiques pour prouver que vous êtes bien l’auteur. 

Le service IPLocked est-il gratuit ?

En principe notre service est gratuit. Toutefois, pour les fichiers volumineux nécessitant une plus grande consommation d’énergie nous demandons une participation de 5 CHF dont une partie est reversée à une association de protection de la nature et de l'environnement. 

 

Il existe egalement toute une gamme d'options disponibles, notamment la livraison d'une version papier du certificat à  domicile, la recherche d'anteriorité, le dépôt de votre oeuvre et de votre certificat dans un  coffre fort et d'autres possibilites.

Comment protéger son œuvre via le système IPLocked ?

Assurer sa qualité d’auteur grâce à IPLocked ne pourrait être plus simple : utilisez le formulaire present sur la page d'accueil de notre site.

Cliquez sur "la thématique" de votre choix sur la page d'accueil, remplissez tous les champs et suivez les instructions. En quelques minutes, le processus de certification est terminé!

Quels sont les avantages à constituer une preuve supplémentaire ?

Pour éviter les litiges interminables et augmenter vos chances de succès au Tribunal ou devant une Instance juridique, l'enregistrement est recommandé. Si vous faîtes certifier vos oeuvres dans les trois mois suivant leur créations  ou avant toute infraction, vous pouvez poursuivre en justice l’auteur de l’infraction. Si vous ne vous certifiez pas dans les délais indiques, il vous sera difficile d’établir vos droits. En vous inscrivant, vous augmentez considérablement vos possibilités de reconnaissance de votre qualité d'auteuret les dommages et intérêts. 

Pourquoi le service IPLocked couvre autant de pays ?

La protection du droit d'auteur est automatique dans tous les Pays signataires (177) de la Convention de Berne. IPLocked fonctionne dans le domaine de la preuve et du droit d'auteur, grâce aux accords internationaux notre service est capable de franchir les frontières sans difficulté. Rapidement vous avez accès à un certificat valable dans 177 pays. C’est énorme ! 

Comment ça fonctionne ?

En termes simples, toutes vos œuvres sont converties grâce à un procédé cryptographique. Ce technique cryptographique représente l’empreinte numérique de vos œuvres. Lorsqu’une œuvre déjà certifié est représentée, le système de vérification va identifier l’auteur, son numéro de registre et la date de son enregistrement. Si, toutefois, l’œuvre est modifiée d’une quelque manière, le système de vérification ne reconnaîtra l’œuvre.

Pendant combien de temps un certificat est-il valide ?

La période de validité de chaque certificat est de 5 ans et renouvelable indéfiniment.

Qu'est-ce que le droit d'auteur?

Copyright (ou droit d'auteur) est un terme juridique utilisé pour décrire les droits des créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. La loi sur le droit d'auteur couvre cette protection pour encourager la créativité et récompenser les idées originales

Que peut-on protéger avec le droit d'auteur ?

La législation actuelle ne contient pas de liste exhaustive des œuvres protégées par le droit d’auteur ? Néanmoins, de manière générale, les œuvres généralement protégées par le droit d'auteur sont : 

 

Les œuvres littéraires telles que les romans, les poèmes, les pièces de théâtre, les ouvrages de référence, les articles de journaux ; les programmes informatiques, les bases de données; les films, les compositions musicales et les chorégraphies;

 

Les œuvres artistiques telles que les peintures, les dessins, les photographies et les sculptures; les publicités, les cartes ou encore les dessins techniques.

Vous pouvez en savoir sur cliquant sur la loi sur le droit d’auteur suisse.

Quels droits sont attachés au droit d'auteur ?

Fondamentalement, le droit d'auteur est le droit légal exclusif de produire, reproduire, publier des œuvres originales. Un certificat IPLocked peut constituer une preuve que la personne inscrite en est l’auteur de l’œuvre. Par conséquent, l’auteur peut jouir des droits dit « économique », qui permettent au titulaire des droits d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de son œuvre; et des droits moraux protégeant les intérêts non économique de l'auteur..

Qu'est-ce que l’option recevoir une version papier?

Les artistes qui souhaitent recevoir une version papier de leurs certificats par courrier peuvent en demander en choisissant l’option livraison (uniquement en Suisse). Pour cela, nous utilisons du papier écologique et recycler pour contribuer à la préservation de la nature.

 

  • Evidence of creatorship

  • Easy & Secure Process

  • Judicial assistance

  • Earn money with work

 

Evidence of creatorship

Thanks to decentralized technology, it’s impossible to tamper with evidence that is logged on to a Blockchain. Thus, evidence authenticated with blockchain technology is binding in legal disputes.

  • Easy to prove that you're the creator despite plagiarism;
  • Blockchain technology overpasses downloaded content or screenshots as proof. Forgeryproof;
  • Avoids notary, attorney high fees by a digital footprint of each document;
  • A new form of evidence in Copyright infringement cases;
  • Done with long and expensive trial based on evidence.

Rapidité

Le challenge c’est horodater, protéger et certifier vos œuvres quasi-instantanément. Les options comme la recherche d’antériorité, le dépôt dans un coffre-fort allonge le délai de 48-72 heures.




Avantage concurrentiel

L’avantage que nous possédons c’est que nous sommes des juristes formés en propriété intellectuelle. Nous maîtrisons le droit de la preuve et le droit d’auteur.




Simplicité

Si vous ne le saviez pas, les procédures en matière de propriété intellectuelle sont généralement complexes, longues et coûteuses. La constitution de preuve est la première étape simple que vous puissiez faire pour vos oeuvres.

 

177 pays couverts

Tous les pays signataires de la convention de Berne se sont engagées à faire respecter le droit d'auteur et à protéger créateurs. Nous croyons fermement à cet engagement.

 

Confidentialité

Notre système protège votre confidentialité, car nous savons que certains auteurs ne souhaitent pas publier leurs œuvres dans un avenir immédiat. Une option existe pour vous.




Sécurité

Nous avons conçu un système ultra sécurisé. Toute modification de votre oeuvre entraînera la création d'un nouveau procédé cryptographique. Cette solution d''authentification électronique garantit que le créateur de l'œuvre est protégé.